Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 10 : Droit d'alerte économique
Article L2323-82 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 7
[…] comme l'a récemment rappelé en ces termes le tribunal de grande instance de Lyon(5) : « si l'article L. 2325-5 du code du travail impose aux membres du comité d'entreprise et aux représentants syndicaux une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur, […] ne permet pas à l'employeur de se prévaloir de la confidentialité de l'ensemble […] Sauf dans deux cas particuliers prévus aux articles L. 2323-10 (documents comptables et financiers dans les entreprises de taille importante) et L. 2323-82 (informations communiquées dans le cadre du droit d'alerte économique), […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] tendant à voir la Cour infirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions, déclarer le Comité Central d'entreprise recevable et bien fondé en son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; dire et juger que le droit d'alerte est conforme aux article L.2323-78 et L.2323-82 du code du travail ; valider la lettre de mission de l'expert Comptable adressée le 13 mars 2008 en vue d'assister le Comité Central d'entreprise et condamner la société AIR LIQUIDE au paiement de la somme de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
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[…] Vu les articles 808 du Code de procédure civile, L. 2323-82 du Code du travail , L. 226-13 du Code pénal, L. 465-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 17 février 2009, n° 08/14692
[…] T R I B U N A L […] — en conséquence, d'annuler la délibération adoptée par le G dans sa réunion du 6 décembre 2007 relative au déclenchement du droit d'alerte prévu aux articles L2323-78 à L2323- 82 du code du travail,
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Les membres du comité d'entreprise sont tenus à une obligation de discrétion en application de l'article L.2325-5 alinéa 2 du Code du travail qui précise que : «les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant». […] Mais la définition du caractère confidentiel n'est pas précisée par la loi, contrairement à l'information donnée dans le cadre du droit d'alerte qui est définie par l'article L.2323-82 du Code du travail comme «par nature confidentielle».
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