Article L2323-87 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L432-8 (AbD), Code du travail L432-8 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021, Union fédérale des syndicats de l’État – CGT et autres [Modification et dénonciation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Toutefois, les modalités de consultation des personnels prévues au second alinéa du même article peuvent faire l'objet d'adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l'agence. Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, […]

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2Quel est le rôle des représentants du personnel ?
www.legisocial.fr · 6 septembre 2017

3BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application
BOFiP · 1er mars 2017

, l'article L. 2322-1 du code du travail, l'article L. 2322-2 du code du travail, l'article L. 2322-3 du code du travail, l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2326-1 du code du travail, l'article L. 2326-2 du code du travail, l'article […] L. 2323-83 à C. trav., art. L. 2323-87).

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Décisions12


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 octobre 2016, n° 16/05763

[…] VU les dispositions des articles L. 2251-1 ainsi que L. 2323-86 à L. 2323-87 du Code du travail. […]

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2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 340106
Rejet Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : « Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, […] Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du même code (…) » ; […]

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 3 octobre 2013, n° 11/07799

[…] Attendu que suivant les dispositions des articles L 2323-1 à L 2323-87 composant le chapitre III du Titre II du code du travail consacré à définir les attributions du comité d'entreprise et pour lesquelles celui-ci jouit d'un intérêt à agir en justice, le comité d'entreprise se voit doté d'un droit à exercer une mission générale d'information au nom de laquelle l'employeur est obligé de fournir une information, répondre aux interrogations qui lui sont adressées, payer les experts que le comité désigne et le consulter pour qu'il lui fournisse ses avis, […]

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