Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Sous-section 2 : Financement
Article L2323-87 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 6
, l'article L. 2322-1 du code du travail, l'article L. 2322-2 du code du travail, l'article L. 2322-3 du code du travail, l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2326-1 du code du travail, l'article L. 2326-2 du code du travail, l'article […] L. 2323-83 à C. trav., art. L. 2323-87).
Lire la suite…Décisions • 12
[…] VU les dispositions des articles L. 2251-1 ainsi que L. 2323-86 à L. 2323-87 du Code du travail. […]
Lire la suite…- Orange·
- Comité d'établissement·
- Masse·
- Accord collectif·
- Contribution·
- Caraïbes·
- Calcul·
- Syndicat·
- Instance·
- Intervention volontaire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : « Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, […] Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du même code (…) » ; […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Comités d'agences des ars (art·
- Comités techniques paritaires·
- Administration de la santé·
- 1432-11 du csp)·
- Santé publique·
- Attributions·
- Conséquences·
- Décret
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 3 octobre 2013, n° 11/07799
[…] Attendu que suivant les dispositions des articles L 2323-1 à L 2323-87 composant le chapitre III du Titre II du code du travail consacré à définir les attributions du comité d'entreprise et pour lesquelles celui-ci jouit d'un intérêt à agir en justice, le comité d'entreprise se voit doté d'un droit à exercer une mission générale d'information au nom de laquelle l'employeur est obligé de fournir une information, répondre aux interrogations qui lui sont adressées, payer les experts que le comité désigne et le consulter pour qu'il lui fournisse ses avis, […]
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Droit de grève·
- Sécurité·
- Mer·
- Règlement intérieur·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Comité d'entreprise·
- Licéité·
- Site
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Toutefois, les modalités de consultation des personnels prévues au second alinéa du même article peuvent faire l'objet d'adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l'agence. Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, […]
Lire la suite…