Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 1 : Composition
Article L2324-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.
Commentaires • 65
Décisions • 179
Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d'élus au comité d'entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu'un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d'un accord collectif reconnaissant un tel droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l'accord aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi
Lire la suite…- Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008·
- Obtention d'élus par l'organisation syndicale·
- Caractère d'ordre public absolu·
- Dispositions de la loi n° 2008·
- Représentation des salariés·
- Représentant syndical·
- 789 du 20 août 2008·
- Comité d'entreprise·
- Désignation·
- Conditions
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE […] Que le raisonnement par analogie avec l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014, que le tribunal a fait, n'est donc pas pertinent, la condition de représentativité n'étant édictée par cet article que pour la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise et non, pour ceux du CHSCT ;
Lire la suite…- Représentativité·
- Représentant syndical·
- Organisation syndicale·
- Désignation·
- Comité d'entreprise·
- Code du travail·
- Election·
- Culture·
- Sociétés·
- Entreprise
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 2 avril 2015, n° 14/14731
[…] 02 Avril 2015 […] a remanié les critères de représentativité des organisations syndicales au sein des entreprises et prévoit selon l'article L2122-1 du code du travail que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, […] La loi n'a pas expressément visé le représentant au CHSCT mais elle n'a prévu qu'une seule dérogation au critère de la représentativité pour la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise qui selon l'article L2324-2 du code du travail, […]
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- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Banque populaire·
- Critère·
- Désignation·
- Crédit·
- Syndicat·
- Délégation·
- Travaux publics
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. […]
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