Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2324-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 10
L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.
L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant la diffusion, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.
Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l'article L. 2322-2, le premier tour doit se tenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion.
Commentaires • 24
[…] Les élections du comité d'entreprise ont lieu en même temps que l'élection des délégués du personnel, tous les quatre ans conformément aux dispositions de l'article […] L. 2324-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…article L. 2326-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. […] Depuis la loi du 17 août 2015, les membres de la DUP sont élus et désignés suivant les règles applicables à l'élection des membres du comité d'entreprise (article L. 2326-2, objet de la QPC) définies aux articles L. 2324-3 à L. 2324-23 du code du travail. 1 Initialement, la DUP, créée par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, regroupait seulement les délégués du personnel et le comité d'entreprise. […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] L'article L.2328-1 du code du travail dispose que le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.2324-3 à L.2324-5 et L.2324-8 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 €.
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[…] L'article L. 4742-1 du code du travail prévoit que le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, […] de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. L'article L. 2328-1 du même code dispose que le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, […] soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-18.026
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de l'action en annulation des élections professionnelles aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, […] le premier tour se tient dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion" ; que l'article L. 2314-3 prévoit que "sont informées, partout moyen, […] L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation" ; que l'article L. 2324-3 dispose enfin que "l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date ; […]
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Constatant qu'à la date du 22 novembre 2017 le premier ministre refusait implicitement […] Un accord préélectoral est conclu ensuite entre l'employeur et l'ensemble des syndicats en vue non pas, ainsi que le prévoyait l'article L. 2324-3 du code du travail alors applicable, d'organiser l'élection simultanée de représentants du personnel au comité d'entreprise et l'élection de délégués du personnel mais, exclusivement, l'élection de délégués du personnel. […] et des études économiques (INSEE) et, […]
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