Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2324-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 15
Il a ainsi soutenu « qu'en faisant application des articles L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5 et L. 2328-1 anciens du code du travail, d'une part, et de l'article L. 2317-1 nouveau du même code, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] C'est à bon droit que le tribunal d'instance a rejeté la demande d'annulation des élections fondée sur le non-respect des conditions de confidentialité édictées par l'article L. 2324-5 du code du travail, en estimant au contraire que des précautions suffisantes avaient été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises. […] Soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.444
Lire la suite…Décisions • 51
[…] L'article L.2328-1 du code du travail dispose que le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.2324-3 à L.2324-5 et L.2324-8 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 €.
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[…] Suivant conclusions récapitulatives en date du 28 février 2012 à la suite de la réouverture des débats ordonnée par le tribunal le 29 novembre 2011, le syndicat SATA-CGT expose qu'en vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, […] que la compagnie Emirates a violé un certain nombre d'obligations prévues par le code du travail concernant le CHSCT et le CE et qu'il a visé dans son assignation initiale tant les textes relatifs à ces organes que ceux définissant le délit d'entrave, soit les articles L. 4742-1 et L. 2328-1 du code du travail. […] soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 08-60.188, Inédit
[…] en particulier, bien qu'il y avait été expressément invité par les sociétés exposantes, de ce que de nouvelles élections n'auraient pas lieu d'être en cas de suspension de la décision ministérielle du 23 avril 2007, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-2, L. 433-13 et L. 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L. 2327-7 du code du travail ;
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