Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2324-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2231-1, L. 2231-3, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2322-5, L. 2324-6, L. 2324-7, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324, 13 L. 132-2 et L. 433-2 anciens du code du travail, L. 4 du code de justice administrative, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] y compris ceux des salariés protégés, a été transféré de plein droit par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public et s'imposent à l'employeur comme au salarié, sans que la salariée ne puisse s'opposer à ce transfert, […] dont la société Gourlettes restauration acquise par MM. Y… et Z… ne fait plus partie, elle n'en conserve pas moins en application de l'article L. 2324-26 du code du travail, ses mandats jusqu'à leur terme dans la dite société qui a conservé son autonomie juridique, […] elle n'en conserve pas moins, en application de l'article L. 2324-6 du Code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 8 février 2011, n° 09/01733
[…] Elle ajoute que celui-ci ne saurait prétendre à l'indemnité spéciale qu'il réclame au titre de la violation de son statut protecteur, dès lors qu'aux termes de l'article L.2324-6 du code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise ne subsiste après modification de la situation juridique de l'employeur que dans la mesure où l'entreprise conserve son autonomie juridique ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la société Z ayant été démantelée, de sorte que son mandat a pris fin en février 2005.
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