Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2324-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2231-1, L. 2231-3, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2322-5, L. 2324-6, L. 2324-7, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324, 13 L. 132-2 et L. 433-2 anciens du code du travail, L. 4 du code de justice administrative, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Comité d'établissement·
- Election·
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- Syndicat·
- Travail
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; que la conclusion, […]
Lire la suite…- Répartition des sièges entre catégories professionnelles·
- Conditions d'organisation et de déroulement·
- Décision de l'autorité administrative·
- Délégué du comité d'établissement·
- Pouvoir souverain d'appréciation·
- Protocole d'accord préélectoral·
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- Comité central d'entreprise·
- Représentation des salariés·
- Élections professionnelles
3. Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/20702
[…] Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2014 par le Y Z D'ENTREPRISE (CCE), représenté par son Secrétaire en exercice, et ses conclusions du 14 septembre 2015, aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles L.2372-2, L.2323-1, L.2323-4, L.2323-6, L. 2324-7, R.2323-1 et 1-1, L. 4121-1, du code du travail,
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