Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2324-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 16
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 12
L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé.
Commentaires • 9
« En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code. « Art. L. 23-10-8. […] « Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7, […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] DU 08 JANVIER 2015 […] L'article L.2328-1 du code du travail dispose que le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.2324-3 à L.2324-5 et L.2324-8 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 €.
Lire la suite…- Méditerranée·
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[…] — constater qu'elle a dûment organisé les élections des délégués du personnel, élections dont le premier tour s'est tenu le 7 septembre 2012 et le second tour le 21 septembre 2012, mais qu'aucune liste de candidats n'a été présentée ni au premier ni au second tour, et qu'en conséquence un procès-verbal de carence a été dressé, tant pour les délégués du personnel que pour les membres du comité d'entreprise, et ce conformément aux articles L. 2314-5 et L.'2324-8 du code du travail,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 mai 2012, n° 10/10073
[…] Suivant conclusions récapitulatives en date du 28 février 2012 à la suite de la réouverture des débats ordonnée par le tribunal le 29 novembre 2011, le syndicat SATA-CGT expose qu'en vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, […] que la compagnie Emirates a violé un certain nombre d'obligations prévues par le code du travail concernant le CHSCT et le CE et qu'il a visé dans son assignation initiale tant les textes relatifs à ces organes que ceux définissant le délit d'entrave, soit les articles L. 4742-1 et L. 2328-1 du code du travail. […] soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, […]
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[…] Selon l'article L. 2324-2 du code du Code du travail : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. […]
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