Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2324-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; […]
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[…] La société COMPASS GROUP FRANCE prie la cour, dans ses dernières écritures du 9 septembre 2008 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, au visa des articles 24, 32 et 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, 41 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, L.122-12 ( devenu L.1224-1), L.411-11 (devenu L.2132-3), L.433-3 (devenu L. 2324-9) du Code du travail et de la directive communautaire du Conseil de l'Union européenne n° 2001-23 en date du 12 mars 2001, de :
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 1er février 2012, n° 12/00260
[…] L'[…], […] — qu'enfin il appartient au juge, en application de l'article L2324-9 du code du travail, de définir le dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin. […] — que non seulement le syndicat CFDT ne caractérise pas de comportement déloyal susceptible de justifier la désignation d'observateur du scrutin qu'il sollicite, mais l'article 2324-9 sur lequel il fonde sa demande n'est en outre applicable qu'aux élections professionnelles et non au référendum organisé dans le cadre de la procédure de révocation qu'il a mise en œuvre ;
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