Article L2324-9 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L433-3 (M), Code du travail - art. L433-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-24.754, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; […]

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2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 5 février 2009, n° 08/00603
Infirmation partielle

[…] La société COMPASS GROUP FRANCE prie la cour, dans ses dernières écritures du 9 septembre 2008 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, au visa des articles 24, 32 et 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, 41 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, L.122-12 ( devenu L.1224-1), L.411-11 (devenu L.2132-3), L.433-3 (devenu L. 2324-9) du Code du travail et de la directive communautaire du Conseil de l'Union européenne n° 2001-23 en date du 12 mars 2001, de :

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 1er février 2012, n° 12/00260

[…] L'[…], […] — qu'enfin il appartient au juge, en application de l'article L2324-9 du code du travail, de définir le dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin. […] — que non seulement le syndicat CFDT ne caractérise pas de comportement déloyal susceptible de justifier la désignation d'observateur du scrutin qu'il sollicite, mais l'article 2324-9 sur lequel il fonde sa demande n'est en outre applicable qu'aux élections professionnelles et non au référendum organisé dans le cadre de la procédure de révocation qu'il a mise en œuvre ;

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