Article L2324-10 du Code du travail

[…] portant sur le licenciement de cette dernière, en premier lieu sur la régularité de la consultation du comité d'entreprise, lequel n'était plus composé que de deux membres suppléants à la date de cette consultation, sans que l'absence d'organisation d'élections partielles en application des prescriptions de l'article L. 2324-10 du code du travail ne puisse faire obstacle au fonctionnement de l'institution, même réduite à deux membres précédemment élus, nécessairement devenus titulaires, dans la mesure où seul le défaut de mise en place de l'instance représentative ou l'absence d'établissement d'un procès-verbal de carence serait de nature à vicier la procédure de licenciement économique, […]

[…] — la CAF fait valoir que le juge du contrat de travail n'est pas le juge de la régularité d'un processus électoral au sein de l'entreprise, et alors qu'aucune contestation sur les élections partielles du 16 décembre 2008 n'a été portée devant le tribunal d'instance dans le délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats du scrutin ; le comité d'entreprise ayant perdu la moitié des membres titulaires de la délégation du personnel du fait de la démission d'une élue titulaire (Madame X), l'employeur devait organiser des élections partielles conformément aux dispositions de l'article L. 2324-10 du code du travail ;