Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2324-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Commentaires • 25
Décisions • 51
[…] portant sur le licenciement de cette dernière, en premier lieu sur la régularité de la consultation du comité d'entreprise, lequel n'était plus composé que de deux membres suppléants à la date de cette consultation, sans que l'absence d'organisation d'élections partielles en application des prescriptions de l'article L. 2324-10 du code du travail ne puisse faire obstacle au fonctionnement de l'institution, même réduite à deux membres précédemment élus, nécessairement devenus titulaires, dans la mesure où seul le défaut de mise en place de l'instance représentative ou l'absence d'établissement d'un procès-verbal de carence serait de nature à vicier la procédure de licenciement économique, […]
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[…] — la CAF fait valoir que le juge du contrat de travail n'est pas le juge de la régularité d'un processus électoral au sein de l'entreprise, et alors qu'aucune contestation sur les élections partielles du 16 décembre 2008 n'a été portée devant le tribunal d'instance dans le délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats du scrutin ; le comité d'entreprise ayant perdu la moitié des membres titulaires de la délégation du personnel du fait de la démission d'une élue titulaire (Madame X), l'employeur devait organiser des élections partielles conformément aux dispositions de l'article L. 2324-10 du code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-15.654, Inédit
[…] 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, […] AUX MOTIFS QUE l'article L2324-23 du code du travail prévoit que la constatation par le juge, après l'élection, […]
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