Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Electorat et éligibilité
Article L2324-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 6
[…] et surtout, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, là où les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail se bornent à dénier l'éligibilité aux membres de la famille proche de l'employeur, juge que les salariés justifiant d'une délégation écrite de l'employeur ou amenés à le représenter dans les institutions représentatives du personnel ne sont ni éligibles, ni surtout électeurs4. […] Les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ne comportent aucune restriction à cet égard, puisqu'ils se bornent à prévoir que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; […]
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[…] Vu l'article L. 2324 1 du code du travail ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, l'exclut du droit d'être électeur et éligible aux élections dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en excluant du scrutin de simples directeurs de magasin après avoir pourtant constaté que ces derniers « ne détiennent aucune délégation particulière écrite d'autorité de la part de l'employeur » (jugement, p. 4, al. 9), le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-14 du code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712 14-60.511, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; […]
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