Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Electorat et éligibilité
Article L2324-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Commentaires • 30
Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du Code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, […] qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L 2324-15 ; qu'il est constant que pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci, […]
Lire la suite…- Désignation·
- Représentant syndical·
- Salarié·
- Fraudes·
- Comités·
- Election·
- Système·
- Délégués syndicaux·
- Établissement·
- Adresses
[…] Vu l'article L. 2324 1 du code du travail ; […] et la Fédération CGT du Commerce, de la Distribution et des Services représentée par Monsieur Z… n'ont pas signé le protocole ; que dans son article 3 intitulé « Personnel électeur et éligible », le protocole litigieux a rappelé que les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues d'une part par les articles L 2314-15 et L 2324-14 du code du travail, d'autre part par les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail ; que le protocole a précisé que les salariés ayant le statut de cadres dirigeants ne participent pas aux scrutins ; que la Fédération CGT du Commerce, […]
Lire la suite…- Magasin·
- Election·
- Protocole·
- Chef d'entreprise·
- Délégation·
- Électeur·
- Électorat·
- Travail·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-10.326, Inédit
[…] Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Magasin·
- Election·
- Délégués du personnel·
- Électeur·
- Périmètre·
- Protocole d'accord·
- Protocole·
- Chef d'entreprise·
- Employeur
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, […] Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324 15 » ; 2. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et » figurant dans la seconde phrase du 1° de l'article L. 2135-13 du code du travail ; […]
Lire la suite…