Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Electorat et éligibilité
Article L2324-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Comité d'établissement·
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce qui relevait seulement de sa liberté d'expression et ne caractérisait ni déloyauté ni fraude, et qu'il « n'avait jamais préalablement à cette candidature manifesté un intérêt à défendre les intérêts collectifs », le tribunal s'est fondé sur des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 2324-15, L. 2324-18, L. 2281-3 et L. 1121-1 du code du travail, ainsi que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Lire la suite…- Salarié·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-16.078, Inédit
[…] Vu les articles L. 4313-1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à L. 2324-20 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Conditions de travail·
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Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire (L. 1442-13 du code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Dérogation accordée par l'inspecteur du travail aux conditions d'ancienneté pour être électeur et pour l'éligibilité pour les élections des DP et du CE (L2314-20 et L2324-18 du code du travail) ;Reconnaissance par l'autorité administrative du caractère d'établissement distinct pour les élections des DP et du CE (L2314-31 et L2327-7 du code du travail). […] L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. […]
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