Article L2324-18 du Code du travail

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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L433-8 (T), Code du travail - art. L433-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Sortie de vigueur le 8 août 2015
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Loi Macron : les nouvelles règles en droit du travail.
Village Justice · 10 août 2015

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire (L. 1442-13 du code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Dérogation accordée par l'inspecteur du travail aux conditions d'ancienneté pour être électeur et pour l'éligibilité pour les élections des DP et du CE (L2314-20 et L2324-18 du code du travail) ;Reconnaissance par l'autorité administrative du caractère d'établissement distinct pour les élections des DP et du CE (L2314-31 et L2327-7 du code du travail). […] L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. […]

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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-10.326, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; […]

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  • Comité d'établissement·
  • Magasin·
  • Election·
  • Délégués du personnel·
  • Électeur·
  • Périmètre·
  • Protocole d'accord·
  • Protocole·
  • Chef d'entreprise·
  • Employeur

2Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, n° 15-25.870

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce qui relevait seulement de sa liberté d'expression et ne caractérisait ni déloyauté ni fraude, et qu'il « n'avait jamais préalablement à cette candidature manifesté un intérêt à défendre les intérêts collectifs », le tribunal s'est fondé sur des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 2324-15, L. 2324-18, L. 2281-3 et L. 1121-1 du code du travail, ainsi que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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  • Salarié·
  • Finances·
  • Election professionnelle·
  • Intérêt collectif·
  • Cadre·
  • Inspection du travail·
  • Entretien préalable·
  • Licenciement·
  • Personnel·
  • Intérêt

3Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-16.078, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 4313-1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à L. 2324-20 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […]

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  • Conditions de travail·
  • Election·
  • Vote·
  • Rature·
  • Candidat·
  • Tribunal d'instance·
  • Quotient électoral·
  • Scrutin de liste·
  • Résultat·
  • Condition
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