Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Article L2324-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
[…] Concernant la nature de l'accord sur le vote électronique, les articles L.2314-21 (pour les délégués du personnel) et L.2324-19 (pour le comité d'entreprise) du Code du travail prévoient que « la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ». […] S'appuyant sur cette rédaction imprécise, certains syndicats ont revendiqué l'unanimité en essayant de tirer parti des articles L.2314-22 et L. 2324-20 du Code du travail qui exige l'unanimité dès lors que l'accord permet aux salariés de voter en dehors du temps de travail.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 3°/ que l'élection des institutions représentatives a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'avait pu être valablement passé par trois seulement des cinq syndicats signataires un avenant aux protocoles d'accord préélectoraux reportant de 18 à 19 h la clôture du scrutin, sans s'expliquer sur le fait allégué par la CGT que les ouvriers relevant du premier collège électoral terminaient leur journée de travail à 18 h 00, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 2314-23, L. 2314-22 et L. 2324-20 du code du travail ;
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[…] Vu les articles L. 4313-1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à L. 2324-20 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-13.841, Inédit
[…] Toutefois les salariés qui souhaitent voter physiquement auront la possibilité d'y procéder en se rendant sur le lieu prévu pour le dépouillement, où se tiendront des bureaux de vote par agence », le tribunal qui n'a pas déterminé à quelles catégories de personnel était réservé le vote par correspondance a violé les articles L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
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