Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 5 : Contestations
Article L2324-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 40
Décisions • 139
[…] La désignation de représentants syndicaux au CHSCT n'est pas prévue par la loi, contrairement à celle des représentants syndicaux au comité d'entreprise, en vertu des dispositions des articles L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail qui donnent compétence au tribunal d'instance pour statuer sur la contestation de leur désignation.
Lire la suite…- Représentant syndical·
- Désignation·
- Syndicat·
- Compétence·
- Mise en état·
- Vente·
- Fins de non-recevoir·
- Commerce·
- Service·
- Exception
[…] 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, […] AUX MOTIFS QUE l'article L2324-23 du code du travail prévoit que la constatation par le juge, après l'élection, […]
Lire la suite…- Election·
- Orange·
- Sexe·
- Femme·
- Candidat·
- Collège électoral·
- Liste·
- Comité d'établissement·
- Liberté·
- Organisation syndicale
3. Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2015, n° 1408901
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2314-11 du code du travail relatif aux élections des délégués du personnel : « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. […] entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8 » ; qu'en vertu des articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en premier et dernier ressort ;
Lire la suite…- Hôtel·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Collège électoral·
- Travail·
- Tribunaux administratifs·
- Salarié·
- Election professionnelle·
- Emploi·
- Délégués du personnel
Ces règles étaient codifiées aux articles L.2314-24-1 et L.2314-25 pour les délégués du personnel ainsi que L.2324-22-1 et L.2324-23 du code du travail en matière de comité d'entreprise. […]
Lire la suite…