Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article L2324-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Commentaires • 7
Décisions • 134
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de membre du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, […] pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; qu'aux termes de l'article L. 2324-24 du code du travail : « Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans. […]
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[…] Contrairement encore à ce qu'affirme l'intimée, et comme l'indique avec pertinence le conseil de l'appelante au visa des dispositions de l'article L.2324-24 du code du travail, le mandat d'un représentant du personnel au comité d'entreprise cesse de plein droit dès l'instant où, sur autorisation préalable ou de manière librement consentie, il change d'affectation lui faisant quitter le périmètre professionnel au sein duquel il a été élu.
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3. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 08/10517
[…] Vu les conclusions signifiées le 30 septembre 2008 par le COMITÉ D'ENTRAIDE SOCIAL DU PERSONNEL DE FRANCE SOIR et la S.A.S LES ÉDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR qui demandent à la Cour de : Vu l'article R.2323-39 du code du travail Vu l'article L.2324-24 du code du travail Vu les articles 788 et suivants du code de procédure civile — constater la recevabilité des parties appelantes
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article L. 2324-22-1 du code du travail (CT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. […] Dans sa décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2324-22-1 du code du travail. […] Il se compose de l'employeur et de représentants du personnel, élus pour quatre ans 1, dont le nombre varie de trois à quinze selon l'effectif de l'entreprise 1 Articles L. 2324-1 et L. 2324-24 du code du travail. L'économie générale des dispositions relatives à la composition, aux élections et au mandat du comité social et économique (CSE) figureront à compter de cette
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