Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article L2324-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Commentaires • 7
Décisions • 134
[…] Contrairement encore à ce qu'affirme l'intimée, et comme l'indique avec pertinence le conseil de l'appelante au visa des dispositions de l'article L.2324-24 du code du travail, le mandat d'un représentant du personnel au comité d'entreprise cesse de plein droit dès l'instant où, sur autorisation préalable ou de manière librement consentie, il change d'affectation lui faisant quitter le périmètre professionnel au sein duquel il a été élu.
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[…] Considérant que les articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail prévoient que les fonctions de membre du comité d'entreprise et de délégués du personnel prennent fin par la perte des conditions requises pour être éligibles, qu'en application des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code dù travail ne sont pas éligibles les cadres dirigeants assimilés de par leurs fonctions à l'employeur ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 juin 2014, n° 1000273
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L.433-12 du code du travail applicable à l'espèce : « Les membres du comité d'entreprise sont « élus » pour deux ans. Leur mandat est renouvelable » ; que si l'article 96 de la loi du 2 août 2005 susvisée a modifié notamment l'article L.423-12 du code du travail repris par l'article L.2324-24 du même code pour porter à quatre ans la durée du mandat des membres du comité d'entreprise, ces dispositions ne sont entrées en vigueur, conformément au VI du même article qu'à compter des élections intervenues, après la publication de la loi au Journal officiel de la République du 3 août 2005 ; qu'en l'espèce, M. […]
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article L. 2324-22-1 du code du travail (CT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. […] Dans sa décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2324-22-1 du code du travail. […] Il se compose de l'employeur et de représentants du personnel, élus pour quatre ans 1, dont le nombre varie de trois à quinze selon l'effectif de l'entreprise 1 Articles L. 2324-1 et L. 2324-24 du code du travail. L'économie générale des dispositions relatives à la composition, aux élections et au mandat du comité social et économique (CSE) figureront à compter de cette
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