Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article L2324-25 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 4
[…] Attendu, selon l& […] #8217;article 999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; […] Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que l'accord d'entreprise visé aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité […] ; d'entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…Décisions • 24
[…] LORRAINE et DARTY PROVENCE n'arrivaient à échéance respectivement qu'en mars et janvier 2015, l'accord non unanime du 20 décembre 2013, a réduit la durée des mandats et annoncé la tenue de prochaines élections en avril 2014 et ce, en contradiction avec la jurisprudence, issue de l'application des dispositions des articles L2324-26 et L 2314-28 du Code du travail, qui impose pour ce faire un accord unanime des organisations syndicales représentatives, […] Selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article 2324-26 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur et si notamment […] MEDITERRANEE n'arrivent à échéance respectivement qu'aux 25 mars et
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[…] Il est possible en application des dispositions de l'article L.2324-25 du code du travail de déroger à cette règle par voie d'accord de branche, de groupe, selon la cas pour fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans, un tel accord n'est pas été conclu au sein de la Sa Brodard Graphique même si les élections ont continué à avoir lieu en 2006 et 2008.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-60.237, Inédit
[…] 2°/ que le jugement critiqué ne pouvait être légalement motivé en application des dispositions des articles L. 2324-25 et L. 2314-27 du code du travail, visés dans la décision, qui concernent les accords permettant une durée des mandants inférieurs à quatre ans ;
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