Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article L2324-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 2
[…] « 3. […] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, […] aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : » Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n' […] G… avait participé aux incidents survenus lors du dépouillement d'un scrutin professionnel portant sur la révocation du mandat de certains élus organisé sur le fondement des articles L. 2314-29 et L. 2324-27 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] G avait participé aux incidents survenus lors du dépouillement d'un scrutin professionnel portant sur la révocation du mandat de certains élus organisé sur le fondement des articles L. 2314-29 et L. 2324-27 du code du travail, aux attestations de salariés fournies par M. […]
Lire la suite…- Existence d'une faute d'une gravité suffisante·
- 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945)·
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[…] Attendu par ailleurs que selon l'article L. 2324-27 du Code du travail, tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 mars 2016, n° 15/04779
[…] Par assignation du 30 mars 2015 délivrée à la société Onet, au comité d'entreprise de cette société, au syndicat USPDA-CGT et au syndicat Francilien de propreté SFP CFDT et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2015, M. Z X sollicite, au visa des dispositions de l'article L. 2324-27 du code du travail, l'annulation, pour irrégularités, de sa révocation de son mandat de délégué du personnel intervenue le 18 mars 2015 ainsi que la condamnation de son employeur la société Onet Propreté Transports Urbains à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral outre la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
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