Article L2325-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L431-6 alinéa 2, Code du travail - art. L431-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires12


1Règlement intérieur
www.legisocial.fr · 24 octobre 2017

2Le projet de loi de relative au dialogue social et à l’emploi renforce la place centrale du CHSCT dans l’entreprise
www.ellipse-avocats.com · 7 juillet 2015

Soc.,19/02/2014, n°13-12.207 ; Cass. Soc.,17/12/2014, n°14-60.165 […] Les avis aujourd'hui rendus distinctement par le Comité d'entreprise et le CHSCT, seront demain fusionnés sous la forme d'un avis « unique » dans les entreprise de plus de 50 et moins de 300 salariés en cas de recours à une DUP. […] idArticle=LEGIARTI000006902054&cidTexte=LEGITEXT000006072050">Article L.2325-2 du Code du travail

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Décisions40


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 27 février 2020, n° 19/13134
Infirmation partielle

[…] — que le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise et commissions assimilées est dû en application de la loi, en particulier les articles L2315-3, L2325-2 , L 2141-5 du code du travail, de l' accord d'entreprise du 12 juin 2006 étant observé que le 10 janvier 2019 a été signé un protocole avec les organisations syndicales prévoyant expressément cette indemnisation, […] Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2008, n° 06/07587

[…] Selon l'article L. 431-6 (devenu L. 2325-2) du code du travail, le comité d'entreprise doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement. En l'absence de disposition du règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'entreprise peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire.

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3Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 14 mars 2019, n° 17/03955
Confirmation

[…] 02 octobre 2017 […] Dans la mesure où ce règlement intérieur constitue un document unilatéral interne au Comité d'établissement destiné à déterminer «les modalités de son fonctionnement » conformément à l'article L.2325-2 du code du travail, seuls les membres du Comité d'établissement peuvent le contester. […] L'article L2325-18 du code du travail dispose que les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents mais il ne précise pas de règle en cas d'égalité.

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Document parlementaire0

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