Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article L2325-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 17
[…] ARRÊT DU 03/12/2015 […] — 2 – Ensuite, il convient de rappeler que, selon les articles L. 1233-9 , L. 2325-3, L. 2327-1, 2327-2, 2327-15, du code du travail (tous dans leur rédaction applicable au litige) :
Lire la suite…- Offre·
- Europe·
- Comité d'établissement·
- Sociétés·
- Plan de cession·
- Excès de pouvoir·
- Dirigeant de fait·
- Qualités·
- Code de commerce·
- Secrétaire
Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0, 2 % de la masse salariale. […] et le versement d'une subvention de fonctionnement dans cette hypothèse, n'aient été instituées que par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, la Cour d'appel a violé les articles L 431-3 alinéa 1, L 422-3 et L 434-8 anciens devenus L 2313-13 alinéa 1, L 2313-13 alinéa 6 et L 2325-43 du Code du travail, et l'article 2 du Code civil.
Lire la suite…- Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise·
- Période antérieure à la création du comité·
- Institution représentative du personnel·
- Période antérieure à sa création·
- Subvention de fonctionnement·
- Représentation des salariés·
- Constitution d'une créance·
- Comité d'entreprise·
- Rappel de sommes·
- Fonctionnement
3. Cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2016, n° 14/05361
[…] Vu l'article L. 2325-3 du code du travail […] * enquête contradictoire du 1/03/2012
Lire la suite…- Remboursement·
- Frais de déplacement·
- Mise à pied·
- Transport·
- Rémunération·
- Salaire·
- Inspecteur du travail·
- Personnel de conduite·
- Accord·
- Personnel