Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article L2325-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 27
[…] Le premier juge a considéré par de justes motifs que la cour fait siens, que le comité d'entreprise avait disposé des informations suffisantes aux termes des dispositions de l'article L 2325-4 du code du travail, ce que confirment les pièces produites au dossier et la chronologie des consultations ainsi que l'instauration d'une commission.
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[…] À titre liminaire il convient de constater en premier lieu que le Président du tribunal de grande instance de Mulhouse a été saisi, en la forme des référés, au visa des articles L 2325-35, L 2325-4 et R 2325-7 du code du travail et non pas en qualité de juge des référés.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2010, n° 09/00640
[…] Parallèlement à cette procédure, M. D-AB AE es qualité de président du comité d'établissement de l'établissement Région Sud de l'UES VEOLIA Eau- Générale des Eaux, suivant requête en date du 04/02/2007, sollicitait l'autorisation d'assigner à jour fixe Messieurs J F, K H, J C, O B, D-AD Y, L E, P Z, D-AC A, M G, D-AG U V, N D et M me W X devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, ce à quoi il était fait droit suivant ordonnance du 08/02/2007. […] Ils ont conclu le 26/01/2010 au visa des articles L 431-4 du code du travail, L 434-2 de l'ancien, des articles L 2323-1, L 2325-1 et R 2325-1 du nouveau code du travail, de l'article L 122-45 de l'ancien, de l'article L 1132-1 du nouveau code du travail, et du principe d'égalité de traitement.
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