Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article L2325-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 27
[…] Le premier juge a considéré par de justes motifs que la cour fait siens, que le comité d'entreprise avait disposé des informations suffisantes aux termes des dispositions de l'article L 2325-4 du code du travail, ce que confirment les pièces produites au dossier et la chronologie des consultations ainsi que l'instauration d'une commission.
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[…] À titre liminaire il convient de constater en premier lieu que le Président du tribunal de grande instance de Mulhouse a été saisi, en la forme des référés, au visa des articles L 2325-35, L 2325-4 et R 2325-7 du code du travail et non pas en qualité de juge des référés.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 mars 2017, n° 17/52597
[…] En défense, par dernières conclusions déposées le 9 mars 2017 au visa des articles L.2325-15, L.2328-1, L.2146-1, L.4742-1 et L.2325-4 du code du travail, des articles 56, 648, 117 et 31 du Code de procédure civile ainsi que de l'article 227-6 du Code de commerce, M. Y, pris en sa qualité de secrétaire du CE, demande au tribunal de :
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