Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article L2325-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Commentaires • 50
[…] sachant que le fonctionnement de la BDES est désormais négociable en grande partie (on s'intéressera en particulier à la question sensible des modalités d'enregistrement des réunions, étant précisé que selon l'article D2315-27 du Code du travail : « (…) Lorsque cette décision émane du comité social […] et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles. […] utm_content=317333&utm_source=news&utm_campaign=news+security+septembre-400024872&utm_medium=security">Article publié sur www.preventica.com
Lire la suite…Code du travail ................................................................................................................ 8 - Article L. 1232-13 ............................................................................................................................... 8 - Article L. 2313-13 ............................................................................................................................... 8 - Article L. 2325-5 ................................................................................................................................. 9 - Article […] R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-5 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • 221
[…] les projets de contrats litigieux ont été présentés aux membres du comité central d'entreprise lors du processus de consultation avec mise en place d'une «data room» pour protéger les informations confidentielles, en application des dispositions de l'article L 2325-5 du code du travail ;
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[…] En l'espèce, Monsieur A se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire. […] S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l'article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise. Il s'agit d'une application particulière à l'expert missionné par le comité d'entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie. C'est donc au regard du code du travail qu'il convient d'en apprécier le respect par le cabinet Y.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2009, n° 08/06786
[…] les projets de contrats litigieux ont été présentés aux membres du comité central d'entreprise lors du processus de consultation avec mise en place d'une «data room» pour protéger les informations confidentielles, en application des dispositions de l'article L 2325-5 du code du travail ;
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