Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 2 : Heures de délégation
Article L2325-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
Commentaires • 11
Décisions • 42
[…] Lors de sa réunion du 30 novembre 2010, le comité d'entreprise de l'association ASAME a décidé de recourir à un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'exercice 2010, conformément aux articles L 2325-35 et L 2323-8 du code du travail et a désigné la SA X laquelle a demandé à l'employeur paiement d'une avance de 4356 € HT et a évalué le coût de son intervention entre 13 et 15 000 € HT, hors frais de frappe, tirage et déplacement.
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[…] — si en application des dispositions des articles L.2143-18, L.2315-11 et L.2325-8 du code du travail les heures de réunion doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, la demande du salarié ne saurait prospérer dans la mesure où, en application de l'article L.2131-22 du même code, 'constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d'une durée considérée comme équivalente.' ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 4 septembre 2019, n° 17/05006
[…] *Dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 8 000 euros, […] Les articles L. 2325-6 et L.2325-7 du code du travail alors applicables disposent que les membres titulaires du comité d'entreprise ont une délégation limitée, sauf circonstances exceptionnelles, à 20 heures par mois et que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
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