Article L2325-8 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L434-1 alinéa 4, Code du travail - art. L434-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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1(Im)praticabilité des crédits d'heures
Anne-lise Francis · Les Cahiers Sociaux · 1er février 2015
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Décisions42


1Cour d'appel de Colmar, 17 janvier 2013, n° 11/04929
Infirmation partielle

[…] Lors de sa réunion du 30 novembre 2010, le comité d'entreprise de l'association ASAME a décidé de recourir à un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'exercice 2010, conformément aux articles L 2325-35 et L 2323-8 du code du travail et a désigné la SA X laquelle a demandé à l'employeur paiement d'une avance de 4356 € HT et a évalué le coût de son intervention entre 13 et 15 000 € HT, hors frais de frappe, tirage et déplacement.

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2Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 18 octobre 2018, n° 17/02227
Infirmation partielle

[…] — si en application des dispositions des articles L.2143-18, L.2315-11 et L.2325-8 du code du travail les heures de réunion doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, la demande du salarié ne saurait prospérer dans la mesure où, en application de l'article L.2131-22 du même code, 'constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d'une durée considérée comme équivalente.' ; […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 4 septembre 2019, n° 17/05006
Confirmation

[…] *Dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 8 000 euros, […] Les articles L. 2325-6 et L.2325-7 du code du travail alors applicables disposent que les membres titulaires du comité d'entreprise ont une délégation limitée, sauf circonstances exceptionnelles, à 20 heures par mois et que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

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Document parlementaire0

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