Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 2 : Heures de délégation
Article L2325-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] C'est dans ces conditions que les trois sociétés constituant l'UES E IT G ont, par acte d'huissier de justice signifié le 29 novembre 2016, assigné le CE devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de référé, au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile ainsi que des articles L.2325-18, L.2325-26, L.2325-10 et L.2325-15 du Code du travail, afin de :
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- Comité d'entreprise·
- Election
[…] Il résulte des dispositions des articles L.2143-19, L.2315-4 et L.2325-10 du code du travail que dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire, un délégué du personnel titulaire ou les membres titulaires du comité d'entreprise, pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail. Ces heures sont réputées être rattachées pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical.
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- Délégués syndicaux·
- Établissement·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 14 décembre 2017, n° 14/03516
[…] En outre, M. X ne fait état d'aucun manquement à l'article L2325-10 alinéa 2 du code du travail qui fixe les règles de rémunération des heures de délégation dans les entreprises de travail temporaire. Cette demande sera rejetée.
Lire la suite…- Discrimination syndicale·
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- Référence
2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et […] 7 et L. 2325-10 du code du travail ;
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