Article L2325-11 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L434-1 (AbD), Code du travail L434-1 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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Décisions45


1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 20-13.270
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] comme elle y était invitée, si au regard de l'ensemble des faits présentés par le salarié, le constat qu'il lui avait été demandé de justifier du motif de sa présence dans les locaux de l'entreprise ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-20 du code du travail ainsi que L. 2325-11 du même code dans sa version applicable en la cause.

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  • Salarié·
  • Congé sabbatique·
  • Chef d'équipe·
  • Employeur·
  • Discrimination syndicale·
  • Travail·
  • Fait·
  • Sécurité·
  • Document unique·
  • Démission

2Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, n° 16-19.498

[…] Audience publique du 11 avril 2018 […] en repos le jeudi 26 juin 2014 et à nouveau en délégation le vendredi 27 juin 2014 ; qu'en statuant ainsi, alors que les heures de délégation sont considérées comme un temps de travail et qu'il ressort de ses propres constatations que le salarié était en situation de grand déplacement dans le cadre de l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2 du code du travail, ensemble les articles 8.10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

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  • Salarié·
  • Grand déplacement·
  • Voyage·
  • Employeur·
  • Prime·
  • Entreprise industrielle·
  • Indemnité kilométrique·
  • Hôtel·
  • Péage·
  • Paiement

3Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.021, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] au cours des journée des 1 er et 3 octobre 2018, d'empêcher toute nouvelle intrusion au sein de l'hôtel Park Hyatt et rejeter la demande des exposants tendant à voir ordonner à la société Sasih de laisser circuler librement au sein de l'établissement Park Hyatt Paris-Vendôme les représentants du personnel et syndicaux conformément à leurs mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 2143-20 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 12 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

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  • Liberté de circulation au sein de l'entreprise·
  • Maintien de l'ordre sur la voie publique·
  • Restriction aux libertés fondamentales·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Organisation de l'entreprise·
  • Comité social et économique·
  • Représentation des salariés·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Pouvoir de direction
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