Article L2325-17 du Code du travailAbrogé

[…] Qu'était en jeu, en réalité, l'information et la consultation du comité d'établissement sur le projet de l'employeur de dénoncer l'accord de 1996 prévoyant l'« obligation de porter une tenue, tout en respectant grâce à la dotation annuelle et les dotations de base une certaine diversité » , dénonciation réalisée par déclaration au directeur départemental du travail le 15 juin 2010 ; […] dès lors que l'élaboration conjointe de l'ordre du jour reste la règle et que les membres du comité d'entreprise ont, en application de l'article L2325-17 du code du travail, la possibilité d'exiger à la majorité une réunion sur des questions précises qui, jointes à la demande de convocation, […]

[…] — REJETER la demande de MM. F G, X Y et Z J A tendant à voir la société ONEPOINT condamnée à leur verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 26 septembre 2019 par MM. F G, X Y et Z J A, intimés qui forment un appel incident et demandent à la cour de : vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2325-15 et L. 2325-17 du code du travail, 1240 du code civil, — JUGER irrecevable et en tout état de cause mal fondée la demande d'annulation du jugement du 27 mars 2018 de la société ONEPOINT, — CONFIRMER le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, sauf s'agissant de la somme qui leur a été allouée à titre de dommages et intérêts,