Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 5 : Réunions / Sous-section 3 : Votes et délibérations
Article L2325-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Commentaires • 6
Décisions • 160
[…] C'est dans ces conditions que les trois sociétés constituant l'UES E IT G ont, par acte d'huissier de justice signifié le 29 novembre 2016, assigné le CE devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de référé, au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile ainsi que des articles L.2325-18, L.2325-26, L.2325-10 et L.2325-15 du Code du travail, afin de :
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[…] Que par le jugement dont appel, le tribunal a écarté le moyen d'' «'irrecevabilité'» opposé par la société RBF , -en observant que la société ne demandait pas, en tout état de cause, la nullité du procès verbal de la réunion du comité d'établissement du 7 décembre 2009, critiquée par elle au regard des dispositions de l'article L 2325-18 du code du travail-';
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2013, n° 11/04759
[…] CONSTATER que la société C AB a respecté les modalités prescrites en matière d'information/consultation du Comité d'entreprise, et en particulier les dispositions des articles L. 2323-6 et L. 2325-18 du Code du travail ; […] L'article L434-3 alinéa 3 du code du travail devenu l'article L2325-18 dudit code dispose que «les résolutions sont prises à la majorité des membres présents (…)»
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