Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 5 : Réunions / Sous-section 3 : Votes et délibérations
Article L2325-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Commentaires • 6
Décisions • 160
[…] Considérant que les comités d'établissement des Directions ORANGE CENTRE EST, EST, ILE DE BC, NORD, NORMANDIE CENTRE, OUEST, SUD, SUD EST et SUD OUEST demandent à la Cour de constater la nullité des appels interjetés par le comité d'établissement ORANGE BC SIEGE et l'absence de saisine régulière de la Cour, en invoquant les articles 117 du code de procédure civile, L.2325-1, L.2325-18 et L.2324-28 du code du travail';
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[…] Que par le jugement dont appel, le tribunal a écarté le moyen d'' «'irrecevabilité'» opposé par la société RBF , -en observant que la société ne demandait pas, en tout état de cause, la nullité du procès verbal de la réunion du comité d'établissement du 7 décembre 2009, critiquée par elle au regard des dispositions de l'article L 2325-18 du code du travail-';
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2013, n° 11/04759
[…] CONSTATER que la société C AB a respecté les modalités prescrites en matière d'information/consultation du Comité d'entreprise, et en particulier les dispositions des articles L. 2323-6 et L. 2325-18 du Code du travail ; […] L'article L434-3 alinéa 3 du code du travail devenu l'article L2325-18 dudit code dispose que «les résolutions sont prises à la majorité des membres présents (…)»
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