Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 5 : Réunions / Sous-section 3 : Votes et délibérations

Article L2325-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L434-9 (AbD), Code du travail - art. L434-9 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Les procès-verbaux du comité d’entreprise.

Village Justice · 9 septembre 2013

[…] Outre la transmission à l'employeur et aux membres du comité d'entreprise, l'article L. 2325-19, alinéa 1er du Code du travail prévoit que le comité peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative (la Direccte).

2. Les procès-verbaux du comité d’entrepriseAccès limité

Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 8 septembre 2013

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