Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 5 : Réunions / Sous-section 4 : Procès-verbal
Article L2325-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Commentaires • 3
L 2325-20 modifié). S'agissant de l'enregistrement ou de la sténographie des séances du comité, il est prévu qu'un décret viendra définir les conditions dans lesquelles il est possible d'y recourir (C. trav. art. L 2325-20 modifié).
Lire la suite…Décisions • 54
[…] – le procès-verbal de la séance qui s'est tenue le 17 février 2016 ne peut être considéré comme un document faisant foi au sens de l'article L. 2325-20 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Autorisation administrative·
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[…] La cour rappelle que l'établissement d'un procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au seul secrétaire du comité d'entreprise en application des dispositions des articles L2325-20 et L 2325-21 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 15/03841
[…] La cour rappelle que l'établissement d'un procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au seul secrétaire du comité d'entreprise en application des dispositions des articles L2325-20 et L 2325-21 du code du travail.
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[…] L'article L. 2325-20 du Code du travail dispose seulement que « l'employeur fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises », précisant que « les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. »
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