Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 5 : Réunions / Sous-section 4 : Procès-verbal
Article L2325-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 66
[…] L'employeur, qui détient le pouvoir de direction et donc de discipline est souverain dans l'appréciation de l'opportunité d'une mise à pied, étant observé que l'article R. 2421-14 du code du travail précise que la mise à pied est une possibilité pour l'employeur et non une obligation. […] La remise en question publique de sa probité qu'il dénonce résulte de l'affichage légal d'un procès verbal de la réunion du comité d'entreprise du 29 septembre 2014, comme autorisé par l'article L. 2325-21 du code du travail, réunion au cours de laquelle a été évoqué le sort de la procédure de licenciement de Monsieur Z. […]
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[…] La cour rappelle que l'établissement d'un procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au seul secrétaire du comité d'entreprise en application des dispositions des articles L2325-20 et L 2325-21 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 15/03840
[…] La cour rappelle que l'établissement d'un procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au seul secrétaire du comité d'entreprise en application des dispositions des articles L2325-20 et L 2325-21 du code du travail.
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[…] Selon l'article L. 2325-21 du Code du travail, « le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. »
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