Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 1 : Création et fonctionnement
Article L2325-22 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2325-5 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Commentaires • 3
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2323-36 du code du travail : « Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise … de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique trois semaines au moins avant les réunions du comité, […] ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 2325-22 : 1° Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-33 ; 2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; […]
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[…] Au visa de l'article L 434-7 du code du travail, articles L 2325-4, L 2325-22 et L 2325-26 du code du travail à compter du 01/05/2008, la cour ordonnera à titre principal le maintien pur et simple des commissions obligatoires et facultatives dans leur composition antérieure aux élections du comité d'établissement en date du 27/09/2007 ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 décembre 2012, n° 12/11117
[…] Ils ont précisé à l'audience, sur interrogation du tribunal, que la commission litigieuse correspond à celle prévue par l'article L. 2325-23 du code du travail et subsidiairement à l'une des commissions prévues par l'article L. 2325-22 du même code.
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[…] Les contestations de cette nature sont réglées selon les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L 3322-6 du code du travail. […] L'appréciation de ces montants respectifs s'opère conformément aux définitions figurant aux articles D.3324-1 à D 3324-6 du code du travail. […] , soit à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par les articles L.2325-22 du code du travail, L.2325-26 du code du travail et L.2325-34 du code du travail, soit à défaut aux délégués du personnel.
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