Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 2 : Commission économique
Article L2325-25 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par le comité d'entreprise dans les conditions fixées à la section 7.
L'employeur laisse aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale ne pouvant excéder quarante heures par an. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Estimant que la procédure information/consultation du comité d'établissement de GARGES-LÈS-GONESSE était irrégulière dans la mesure où l'employeur aurait refusé de mettre au vote la demande d'expertise comptable formée avant la mise en oeuvre du projet, Monsieur A Z et lse syndicat CFTC TRANSPORTS DE LA RÉGION ILE DE FRANCE ont, par acte d'huissier du 20 mai 2015, fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal les sociétés XP FRANCE et HEPPNER pour demander, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L 2323-6 , 2325-25 et L 2132-3 du Code du Travail,
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[…] — afin d'être pleinement informé des conséquences de cette opération, notamment sur la participation des salariés, le 11 juin 2012, le CCE a voté le recours à une expertise comptable sur le fondement de l'article L.2325-35 du code du travail et confié son exécution au cabinet Y & Associés. […] — l'examen des comptes annuels prévu par l'article L2325-25 du code du travail ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 décembre 2009, n° 09/03000
[…] Lors de la réunion du comité d'établissement du 28 mai 2009 le comité a désigné Monsieur Z X en qualité d'B-comptable pour une mission d'analyse des comptes 2008 et des comptes prévisionnels 2009 sur le fondement de l'article L 2325-25 du Code du Travail.
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[…] Le Comité d'Entreprise peut se faire assister de l'expert comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise (article L 2325-25 du Code du Travail). Il s'agit d'un nouveau cas de recours aux experts comptables, dont la rémunération est prise en charge à 80% par l'entreprise et 20% par le Comité d'Entreprise.
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