Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 3 : Commission de la formation
Article L2325-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-33 et suivants ;
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Commentaires • 5
Décisions • 18
[…] C'est dans ces conditions que les trois sociétés constituant l'UES E IT G ont, par acte d'huissier de justice signifié le 29 novembre 2016, assigné le CE devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de référé, au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile ainsi que des articles L.2325-18, L.2325-26, L.2325-10 et L.2325-15 du Code du travail, afin de :
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- Comité d'entreprise·
- Election
[…] Ils ont conclu le 26/01/2010 au visa des articles L 431-4 du code du travail, L 434-2 de l'ancien, des articles L 2323-1, L 2325-1 et R 2325-1 du nouveau code du travail, de l'article L 122-45 de l'ancien, de l'article L 1132-1 du nouveau code du travail, et du principe d'égalité de traitement.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 mai 2009, n° 07/15025
[…] Y Z, désignée, le 30 mai 2006, dans le cadre de l'article L 2325-35 du Code du travail (ancien article L 434-6) par le Comité d'Etablissement CREMONINI FRANCE CHEF EXPRESS SERVICE, que cette société a connu “ d'extrêmes difficultés d'accès à l'information ” dans le cadre de sa “ mission d'examen annuel des comptes 2005 de l'établissement Chef express Services de Gare du Nord et de la situation de l'entreprise ” ; […] pour la mise en place du plan de formation 2007, aux obligations que lui imposaient les dispositions des articles L2325- 26, L 2323-33 et L2323-34 du Code du travail ainsi que les termes de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
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