Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement
Article L2325-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Vu l'assignation délivrée le 20 décembre 2011 et les conclusions déposées le 2 février 2012 par la société Janvier & associés, dite la société Janvier, qui demandait au président statuant en la forme des référés, au visa des articles L. 2325-35, L. 2325-40, L. 2325-27, R. 2325-7 du code du travail, 1134, 1147 et suivants du code civil et R. 823-12 du code du commerce, de :
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Honoraires·
- Budget·
- Sociétés·
- Expert·
- Élus·
- Document·
- Lettre de mission·
- Commissaire aux comptes·
- Provision
[…] — ordonner à la société C&A le respect des prérogatives dévolues à la Commission d'information et d'aide au logement en vertu des dispositions des articles L.2325-27 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…- Logement·
- Comités·
- Commission·
- Salarié·
- Aide·
- Entreprise·
- Information·
- Sociétés·
- Critère·
- Traitement
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 juillet 2013, n° 13/01715
[…] Attendu que la communication de pièces d'information par l'intermédiaire des avocats des parties constitue une restriction au regard du droit d'information mentionné à l'article L 2325-27 du code du travail qui en son énoncé ne la comporte pas tandis que par ailleurs l'article L 2325-5 garantit l'employeur de toutes divulgations aux tiers en obligeant les membres du comité d'entreprise à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ;
Lire la suite…- Cession·
- Information·
- Comité d'entreprise·
- Question·
- Code du travail·
- Salarié·
- Plan·
- Élus·
- Conditions de travail·
- Fonds de commerce