Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement
Article L2325-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
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[…] L'article L 2325-30 du code du travail ne compte comme temps de travail effectif que le temps passé aux séances de la commission d'aide au logement; […]
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[…] Attendu qu'en application de l'article L.2325-35 le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes ; […] Qu'en revanche, aucune astreinte ne sera en l'état prononcée dès lors que la présente décision ayant statué sur le principe de l'expertise qui était contesté, aucun élément ne permet d'établir que les dispositions relatives à l'exécution de la mission de l'expert prévues aux articles L2325-37, L2325-30, L2325-40 du Code du travail ne seront pas respectées ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 10 mars 2009, n° 08/15299
[…] Attendu qu'aux termes des articles L. 2325-8 et L. 2325-30 du Code du travail, le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L. 2325-26 et de la commission d'information et d'aide au logement sont rémunérés comme du temps de travail, précision faite que ce temps n'est pas déduit “des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires” ;
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