Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement
Article L2325-31 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 janvier 2015, n° 13/05859
[…] sollicitent au visa de la constitution, des principes d'égalité et de pluralisme, des article 6 et 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 1121-1, L.2141-71, L. 2325-2, L. 2325-22 à L. 2325-31, R. 2325-4, R.2325-6 du code du travail, de leur voir dire et juger inopposable la condition d'avoir des élus fixée à l'article 6.1 de l'accord du 20 juin 2012 et dans le corps de leurs écritures l'annulation de ces dispositions ainsi que l'annulation de la délibération du CCE en date du 5 juillet 2012 en ce qu'elle a fixé la répartition dans les différentes commissions et désignations de présidents et rapporteurs, la condamnation des défendeurs aux dépens, […]
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