Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle
Article L2325-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57.
Commentaires • 6
[…] Les contestations de cette nature sont réglées selon les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L 3322-6 du code du travail. […] L'appréciation de ces montants respectifs s'opère conformément aux définitions figurant aux articles D.3324-1 à D 3324-6 du code du travail. […] , soit à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par les articles L.2325-22 du code du travail, L.2325-26 du code du travail et L.2325-34 du code du travail, soit à défaut aux délégués du personnel.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu que le principe est le même pour les commissions obligatoires (article L 434-7 du code du travail, L 2325-34, 22 et 26 du même code à compter du 01/05/2008), qui soumet au vote majoritaire des membres du CE la création et la composition de ces formations ;
Lire la suite…- Comité d'établissement·
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[…] que dès lors ce dernier est tenu de rémunérer le temps passé auxdites réunions comme temps de travail ; que pour rejeter la demande de suspension de l'article 5 du règlement intérieur du comité d'entreprise, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L. 2325-11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, à l'exclusion des réunions des commissions internes du comité d'entreprise qu'elles soient obligatoires ou facultatives, […] L. 2325-8, L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ;
Lire la suite…- Frais de déplacement et d'hébergement·
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- Règlement intérieur
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juillet 2013, n° 13/55411
[…] retiré son projet initial ayant donné lieu à l'expertise conventionnelle ci-avant citée, et présentait un projet révisé, concomitamment cette fois avec les mesures d'accompagnement social ; que le cabinet Secafi était mandaté conformément aux articles L. 1233-34 et L.2325-35 du code du travail; que le sens de sa mission, en application de l'article L.2325-35 du code du travail, était de donner tous les éléments nécessaires, […]
Lire la suite…- Cabinet·
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