Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle
Article L2325-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57.
Commentaires • 6
[…] Les contestations de cette nature sont réglées selon les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L 3322-6 du code du travail. […] L'appréciation de ces montants respectifs s'opère conformément aux définitions figurant aux articles D.3324-1 à D 3324-6 du code du travail. […] , soit à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par les articles L.2325-22 du code du travail, L.2325-26 du code du travail et L.2325-34 du code du travail, soit à défaut aux délégués du personnel.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu que le principe est le même pour les commissions obligatoires (article L 434-7 du code du travail, L 2325-34, 22 et 26 du même code à compter du 01/05/2008), qui soumet au vote majoritaire des membres du CE la création et la composition de ces formations ;
Lire la suite…- Comité d'établissement·
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[…] que dès lors ce dernier est tenu de rémunérer le temps passé auxdites réunions comme temps de travail ; que pour rejeter la demande de suspension de l'article 5 du règlement intérieur du comité d'entreprise, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L. 2325-11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, à l'exclusion des réunions des commissions internes du comité d'entreprise qu'elles soient obligatoires ou facultatives, […] L. 2325-8, L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ;
Lire la suite…- Frais de déplacement et d'hébergement·
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- Règlement intérieur
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juillet 2013, n° 13/55411
[…] retiré son projet initial ayant donné lieu à l'expertise conventionnelle ci-avant citée, et présentait un projet révisé, concomitamment cette fois avec les mesures d'accompagnement social ; que le cabinet Secafi était mandaté conformément aux articles L. 1233-34 et L.2325-35 du code du travail; que le sens de sa mission, en application de l'article L.2325-35 du code du travail, était de donner tous les éléments nécessaires, […]
Lire la suite…- Cabinet·
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