Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 7 : Recours à un expert / Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise / Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable
Article L2325-36 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 39
Les articles L.2334-4 et L.2325-36 du Code du travail, qui confèrent à l'expert-comptable désigné par un comité de groupe, des prérogatives étendues ou ses devoirs de secret et de discrétion, ne sauraient
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[…] établis à son niveau, l'assistance du comité d'établissement par un expert comptable pour l'examen de ces comptes était conforme aux dispositions des articles L2325-35, L 2323-8 et L 2323-10 ainsi que L 2327-15 du code du travail et qu'en outre, l'expertise confiée à la société APEX par le comité d'établissement ne faisait pas double emploi avec celle décidée par le comité central d'entreprise de la société France TELECOM ; […] doivent être transmis à l'assemblée générale des actionnaires, que les articles L 2325-36 et 2325-37 du code du travail disposent que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social, […]
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[…] — le juge des référés est, en application des dispositions des articles L.2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, compétent pour ordonner la communication de pièces ; […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 avril 2019, n° 18/01780
[…] Attendu, ensuite, qu'en application des articles L.2323-12, L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail le droit du Comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le Comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer (cour de cassation ' Chambre sociale ' 16 janvier 2019 – n° 17-26.660 et 17 mars 2019 n° 17-26.660) ;
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[…] Le CSE qui désire désigner un expert n'a aucune « demande » à faire à l'employeur. […] version=LEGIARTI000020627433&source=decisionPageLink&origin=R4CFBE59D55709D3BE25C" target="_blank">L2325-35 du code du travail permet au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes; Que l'article L. 2325-36 du code du travail, que le comité d'entreprise d'une CPAM a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu'il l'estime nécessaire ; »
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