Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 7 : Recours à un expert / Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise / Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable
Article L2325-36 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 39
Les articles L.2334-4 et L.2325-36 du Code du travail, qui confèrent à l'expert-comptable désigné par un comité de groupe, des prérogatives étendues ou ses devoirs de secret et de discrétion, ne sauraient
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[…] Estimant que la société WKF portait atteinte à son fonctionnement notamment en ne lui fournissant pas les informations relatives à un emprunt contracté auprès de la société mère XXX (ci après HWKF) qui allait avoir pour conséquence de grever les résultats de la société et faire disparaître le droit à participation aux résultats des salariés, le COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ WKF (ci après 'le CE') a, le 18 février 2008, procédé à la désignation du cabinet L M pour réaliser une expertise légale des comptes annuels clos au 31 décembre 2007 de la société WKF conformément à l'article L 2325-36 du code du travail.
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[…] établis à son niveau, l'assistance du comité d'établissement par un expert comptable pour l'examen de ces comptes était conforme aux dispositions des articles L2325-35, L 2323-8 et L 2323-10 ainsi que L 2327-15 du code du travail et qu'en outre, l'expertise confiée à la société APEX par le comité d'établissement ne faisait pas double emploi avec celle décidée par le comité central d'entreprise de la société France TELECOM ; […] doivent être transmis à l'assemblée générale des actionnaires, que les articles L 2325-36 et 2325-37 du code du travail disposent que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social, […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 29 décembre 2017, n° 17/00910
[…] — le juge des référés est, en application des dispositions des articles L.2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, compétent pour ordonner la communication de pièces ; […]
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[…] Le CSE qui désire désigner un expert n'a aucune « demande » à faire à l'employeur. […] version=LEGIARTI000020627433&source=decisionPageLink&origin=R4CFBE59D55709D3BE25C" target="_blank">L2325-35 du code du travail permet au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes; Que l'article L. 2325-36 du code du travail, que le comité d'entreprise d'une CPAM a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu'il l'estime nécessaire ; »
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