Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 7 : Recours à un expert / Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise / Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable
Article L2325-36 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 39
Les articles L.2334-4 et L.2325-36 du Code du travail, qui confèrent à l'expert-comptable désigné par un comité de groupe, des prérogatives étendues ou ses devoirs de secret et de discrétion, ne sauraient
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[…] établis à son niveau, l'assistance du comité d'établissement par un expert comptable pour l'examen de ces comptes était conforme aux dispositions des articles L2325-35, L 2323-8 et L 2323-10 ainsi que L 2327-15 du code du travail et qu'en outre, l'expertise confiée à la société APEX par le comité d'établissement ne faisait pas double emploi avec celle décidée par le comité central d'entreprise de la société France TELECOM ; […] doivent être transmis à l'assemblée générale des actionnaires, que les articles L 2325-36 et 2325-37 du code du travail disposent que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social, […]
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[…] En droit, la désignation de la société Apex est fondée sur les articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail pour sa mission d'assistance au comité d'entreprise et sur les articles L.2332-1 et L.2334-4 du même code pour sa mission d'assistance au comité de groupe. Les litiges portant sur la rémunération de l'expert sont soumis en application de l'article L.2325-40 du code du travail au président du tribunal de grande instance qui statue en la forme des référés par ordonnance susceptible d'appel. Le contrôle de la rémunération de l'expert doit être effectué in concreto au regard des circonstances propres de l'espèce et du temps consacré à l'exercice des missions qui lui ont été confiées dans le cadre des textes ci-dessus mentionnés.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-10.415, Inédit
[…] si les documents réclamés entraient dans le cadre de sa mission légale, tirée de la double nécessité de compréhension des comptes et d'appréciation de la situation de l'établissement concerné, en l'absence de comptes établis au niveau de l'établissement et de tout document comptable spécifique à l'établissement, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
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[…] Le CSE qui désire désigner un expert n'a aucune « demande » à faire à l'employeur. […] version=LEGIARTI000020627433&source=decisionPageLink&origin=R4CFBE59D55709D3BE25C" target="_blank">L2325-35 du code du travail permet au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes; Que l'article L. 2325-36 du code du travail, que le comité d'entreprise d'une CPAM a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu'il l'estime nécessaire ; »
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