Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 7 : Recours à un expert / Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise / Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable
Article L2325-37 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-34 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2323-38.
Commentaires • 19
En effet, selon la Cour, aux termes de l'ancien article L.2325-37 du Code du travail, cet accès était possible « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses fonctions ».
Lire la suite…L'article L 2325-37 du Code du travail selon lequel « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (...) » était ainsi repris in extenso à l'article L2315-90 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 205
[…] établis à son niveau, l'assistance du comité d'établissement par un expert comptable pour l'examen de ces comptes était conforme aux dispositions des articles L2325-35, L 2323-8 et L 2323-10 ainsi que L 2327-15 du code du travail et qu'en outre, l'expertise confiée à la société APEX par le comité d'établissement ne faisait pas double emploi avec celle décidée par le comité central d'entreprise de la société France TELECOM ; […] doivent être transmis à l'assemblée générale des actionnaires, que les articles L 2325-36 et 2325-37 du code du travail disposent que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social, […]
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[…] — le juge des référés est, en application des dispositions des articles L.2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, compétent pour ordonner la communication de pièces ; […]
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- Consultation·
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- Juge des référés·
- Travail·
- Trouble manifestement illicite
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 22 novembre 2010, n° 10/10331
[…] signifiées le 08/10/2010, par la société ORANGE Participations, intervenante forcée, au visa des articles L 2325-36 et L 2325-37 du code du travail, L 233-3, L 823-13 et L 823-14 du code de commerce, 138, […]
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- Orange·
- Pacte d’actionnaires·
- Participation·
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- Intervention forcee·
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En effet, selon la Cour, aux termes de l'ancien article L.2325-37 du Code du travail, cet accès était possible «pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses fonctions».
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