Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 7 : Recours à un expert / Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise / Paragraphe 2 : Recours à d'autres experts
Article L2325-38 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-29 et L. 2323-30 et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité.
Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles.
En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.
Commentaires • 8
[…] Le décret précise que la prise en charge des honoraires des experts et la contestation éventuelle de l'expertise s'effectuent selon les règles propres à l'expertise du CE et à celle du CHSCT (C. trav. art. L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-41 et L. 4614-13 ; C. trav. art. R. 2326-5 nouveau).
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Il n'y a pas davantage lieu de statuer sur la demande reconventionnelle qui avait été formulée initialement par le comité d'entreprise de la SA CIME qui sollicitait du juge des référés la suspension de toute modification ou suppression des mandats des membres du comité d'entreprise et le maintien en l'état dudit comité, étant observé que le tribunal de grande instance de Nîmes est saisi au fond par assignation du 11 mars 2009, au visa de l'article L. 2325-38 du code du travail, d'une demande tendant à dire que l'entreprise CIME devient, après fusion-absorption, un établissement distinct doté d'un comité d'établissement.
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Droit d'alerte·
- Procédure d’alerte·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Délibération·
- Code du travail·
- Fusions·
- Procédure·
- Référé
[…] Attendu, toutefois, qu'étant relevé que la SAS ONET SERVICES n'a pas cru devoir faire usage de la faculté résultant des dispositions de l'article L. 2325-38 du code du travail de contester la délibération du comité d'établissement du 30 janvier 2017, il convient, d'une part, de préciser que pour les motifs précédemment développés, le comité d'établissement dispose, concurremment avec le comité central d'entreprise du droit de désigner un expert comptable ;
Lire la suite…- Comptable·
- Comité d'établissement·
- Service·
- Entreprise·
- Consultation·
- Expert·
- Code du travail·
- Juge des référés·
- Travail·
- Trouble manifestement illicite
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mars 2011, n° 11/52403
[…] — débouter l'association le COSEM de toutes ses demandes, reconventionnellement, — dire régulière la désignation le 28 janvier 2011 du cabinet X en qualité d'expert technicien sur le fondement des articles L.2323-13 et L. 2325-38 du code du travail, — dire que cet expert dont les honoraires seront à la charge du COSEM, devra dans un rapport déposé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les modalités financières de son intervention auront été arrêtées : *analyser et commenter le projet des logiciels eLISA et JULIE dans les trois centres de soins exploités par l'association ainsi qu'au siège,
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Logiciel·
- Informatique·
- Nouvelle technologie·
- Forme des référés·
- Expert·
- Dématérialisation·
- Associations·
- Travail·
- Fonctionnalité
L'article L. 2312-8 du code du travail précise que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : « 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». […] […] En outre, l'article L2325-38 du même code, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018, disposait : « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-29 et L. 2323-30 et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ».
Lire la suite…