Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 7 : Recours à un expert / Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise / Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération
Article L2325-39 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Par ailleurs, à titre liminaire, la SARL […] demande à ce tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance . Elle appuie ses dires sur les dispositions des articles L. 434-6 alinéas 6 et 7, et R. 434-2 du code du travail (ancien code) désormais codifiées aux articles L. 2325-40, L. 2325-39 et R. 2327-7, et non à l'article L. 2325-38 comme le soutient le demandeur. […] Attendu que selon les termes de l'article L2325-40 du même code « le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération » ;
Lire la suite…- Lettre de mission·
- Comptable·
- Révision·
- Expertise·
- Procédure·
- Comité d'entreprise·
- Rôle·
- Comités·
- Code du travail·
- Entreprise
[…] En application de l'article L.2325-39 du code du travail, l'expert comptable dont l'assistance a été sollicitée par le comité d'entreprise au titre de l'article L.2325-35 du même code a libre accès dans l'entreprise.
Lire la suite…- Sociétés·
- Comité d'établissement·
- Côte·
- Document·
- Mission·
- Laiton·
- Chiffre d'affaires·
- Responsable·
- Commissaire aux comptes·
- Service
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 mai 2009, n° 09/03704
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.2325-39 du Code du travail l'expert comptable est rémunéré par l'entreprise, le président du tribunal de grande instance étant compétent en cas de litige sur sa rémunération ;
Lire la suite…- Sciences·
- Comité d'entreprise·
- Industrie·
- Droit d'alerte·
- Procédure d’alerte·
- La réunion·
- Cabinet·
- Ordre du jour·
- Travail·
- Annonce