Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 7 : Recours à un expert / Sous-section 3 : Obligation de secret et de discrétion des experts
Article L2325-42 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 5
Le décret du 23 mars 2016 a également pris le soin de rappeler que l'employeur ne pouvait s'opposer à l'entrée des experts désignés par la DUP dans l'établissement, qu'il devait leur fournir les informations nécessaires à l'exercice de leur mission et que les experts étaient tenus aux obligations de secret et de discrétion prévues respectivement aux articles L. 2325-42 et L. 4614-9 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] En l'espèce, Monsieur A se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire. […] S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l'article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise. Il s'agit d'une application particulière à l'expert missionné par le comité d'entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie. C'est donc au regard du code du travail qu'il convient d'en apprécier le respect par le cabinet Y.
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[…] En l'espèce, Monsieur Y se prévaut des données communiquées par l'expert comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire. […] S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l'article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise. Il s'agit d'une application particulière à l'expert missionné par le comité d'entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie. C'est donc au regard du code du travail qu'il convient d'en apprécier le respect par le cabinet X.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, n° 08/03048
[…] L'article L 434-6 du code du travail (actuellement codifié L2325-35 à L2325-42 du code du travail) qui prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L432-4 alinéas 9 et 13 et la mission de l'expert comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, dispose : qu'en cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, […]
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[…] L'expert-comptable est tenu, en vertu de l'article L.2325-42 du Code du travail, à des obligations de secret et de discrétion, et il ne pourrait donc pas se voir opposer le caractère confidentiel des documents qu'il demande. […]
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